top of page
conditions générales de ventes.png

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La société AE RESEAUX développant la conciergerie au nom commercial Adopte une Conciergerie avec comme social au 91 route des romains 67200 STRASBOURG, est une société de prestation de services d’intendance et de conciergerie à destination des professionnels et des particuliers. La Conciergerie peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de biens ou de services, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers. Lorsque la Conciergerie intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le client et les prestataires et fournisseurs tiers, il appartient alors au client de se référer aux Conditions Générales de Vente des Prestataires et Fournisseurs Tiers, en complément des présentes.

ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre la Conciergerie et ses clients pour la réalisation des prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière. Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le client des présentes CGV nonobstant les clauses spécifiques qui peuvent figurer dans cette commande, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par la Conciergerie. La renonciation éventuelle par la Conciergerie d’une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant de passer toute commande de Prestations.

ARTICLE 2 : COMMANDE:

2.1 Conditions applicables à toutes les commandes :

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par la Conciergerie ou la société AE RESEAUX par

voie électronique, après réception du bon de commande daté, signé et transmis par le client à la Conciergerie par voie électronique (à l’adresse : hello@adopteuneconciergerie.fr) ou par voie postale. Si les Prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par la Société, cette dernière s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en oeuvre qu’après l’accord écrit du client. À défaut de confirmation de la commande par la Société sous 48 heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le client, la commande sera non acceptée sans

qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable écrit de la Conciergerie.

Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée par la Conciergerie, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par la Conciergerie. Étant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation de la Conciergerie. Toute demande de modification ou d’annulation par le client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par la Conciergerie. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le client et les sommes déjà versées par le client ne seront en aucun cas restituées.

2.2 Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles la Conciergerie intervient en tant qu’intermédiaire : 

La commande de prestations par le client auprès de la Conciergerie ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de 

service est effectuée directement par la Conciergerie.

Malgré tout le soin apporté par la Conciergerie, si cette dernière n'intervient qu'en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre les clients et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, la Conciergerie n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation et à la livraison des produits. La Conciergerie ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d'un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.

ARTICLE 3 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par la Conciergerie pour le client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables six mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Les frais de déplacement éventuels seront facturés conformément à la proposition tarifaire. Pour les prestations facturées à l’heure par la Société, toute demi-heure commencée reste due dans son intégralité. Nonobstant l’alinéa précédent, la Conciergerie peut être amenée à modifier le prix des Prestations, notamment dans le cas où la TVA deviendrait applicable. Le client en sera informé au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Dès la réalisation des prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes. Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal.

Le paiement s'effectuera à réception de facture et au plus tard sept jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans les CGV.

À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels et conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard définies au présent article, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le client reconnaît expressément que dans le cadre de ses Prestations, la Conciergerie n'est tenue qu'à une obligation de moyens, que ce soit pour les prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par la Conciergerie en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité de la Conciergerie ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y inclut le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers. Les demandes

de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés dans le cadre du mandat donnée à la Société, devront être adressées directement par le client au Prestataire et Fournisseur Tiers concerné, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée. La Conciergerie pourra néanmoins transmettre aux Prestataires et Fournisseurs Tiers concernés, les lettres de réclamation adressées par le client.

Si le client confie un jeu de clés de son domicile à la Conciergerie afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin que ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et dégage la Conciergerie de toute responsabilité en cas de dommages qui

pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.

En aucune circonstance, la Conciergerie ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute

hypothèse, la responsabilité de la Conciergerie sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

La Conciergerie est titulaire d'une police d'assurance multirisque professionnelle pour l'accomplissement de son activité.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CLIENT 

Le client s’engage au respect de l'ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas la Conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales. Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNI) :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à la Conciergerie, par courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

Ou s'adressant à la CNIL par courrier : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ :

La Conciergerie et le client s'engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette

autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

- à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),

- à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des prestations. Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le Droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle. À défaut d'un règlement amiable à l'expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de notification du différend par la partie requérante à l'autre partie, compétence exclusive est donnée au Tribunal compétent d’Epinal pour statuer sur ce différend.

bottom of page