Société AE RESEAUX, SAS au capital de 500 euros, RCS Strasbourg 918 664 087 – Code NAF 7022Z – N° TVA intracommunautaire FR46918664087 – Siège social : 91 route des Romains, 67200 STRASBOURG.

Marque commerciale : « Adopte une Conciergerie ». Courriel  : hello@adopteuneconciergerie.fr – Tél. : +33 (0)3 56 89 46 53

Entrée en vigueur : 29 juillet 2025 – Ces CGV remplacent et abrogent toutes versions antérieures.

 

 

Article 1 – Objet – Définitions – Champ d’application: 

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1.1 Objet. Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société AE RÉSEAUX agissant sous l’enseigne ADOPTE UNE CONCIERGERIE (ci‑après la « Conciergerie ») et de son client professionnel ou consommateur (ci‑après le « Client ») dans le cadre des prestations d’intendance et de conciergerie rendues : (i) aux propriétaires ou gestionnaires d’hébergements touristiques (« Conciergerie touristique »), (ii) aux particuliers (« Conciergerie privée ») et (iii) aux entreprises et organismes (« Conciergerie d’entreprise »).

1.2 Modes d’intervention. La Conciergerie peut intervenir en prestataire direct ou en intermédiaire/mandataire mettant en relation le Client avec des prestataires tiers. Lorsque la Conciergerie agit en intermédiaire/mandataire, les conditions générales et la responsabilité des Prestataires/Fournisseurs tiers s’appliquent, en complément des présentes.

1.3 Acceptation. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la Conciergerie, prévaloir sur les CGV.

1.4 Définitions utiles.

• Intervention de nuit : toute intervention réalisée entre 21h00 et 06h00 (ci‑après la « Plage de nuit »).

• Intervention dominicale : intervention réalisée un dimanche entre 00h00 et 24h00.

• Intervention un jour férié : intervention effectuée un jour férié légal en France métropolitaine, auxquels s’ajoutent, pour les interventions réalisées en Alsace‑Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre.

• Heures complémentaires : heures d’intervention réalisées au‑delà du forfait d’heures contractuel convenu au devis/contrat, ou en dépassement des heures planifiées.

 

 

Article 2 – Devis – Commandes – Modifications/Annulations

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2.1 Devis/Contrat :

Les prestations font l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant la nature des prestations, les lieux d’exécution, les tarifs, la base de facturation (forfait/heure), les éventuelles majorations, frais et conditions particulières. Sauf mention contraire, les offres sont valables trois (3) mois.

2.2 Formation du contrat :

La commande devient définitive à compter de la confirmation écrite de la Conciergerie (signature électronique ou réception originale signée).

2.3 Modification/Annulation par le Client: 

Toute demande doit parvenir au moins 3 jours calendaires avant le début des prestations. Passé ce délai, la Conciergerie peut refuser la modification/annulation ; dans ce cas, le prix reste intégralement dû et les sommes versées restent acquises. Les prestations urgentes sollicitées à moins de 24h peuvent donner lieu à une majoration d’urgence figurant au devis.

2.4 Impossibilité d’exécuter – Proposition alternative. Si, postérieurement à l’offre, les conditions d’exécution évoluent, la Conciergerie proposera toute solution alternative raisonnable. À défaut d’accord dans les 48h ou si aucune solution n’est possible, la commande non exécutée est résolue sans indemnité.

2.5 Transfert. Le bénéfice d’une commande est intuitu personae et ne peut être cédé sans l’accord écrit de la Conciergerie.

 

 

Article 3 – Dispositions spécifiques selon le segment de conciergerie

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3.1 Conciergerie touristique (meublés de tourisme et hébergements assimilés)

a) Mandat et obligations légales du Client. Sauf stipulation contraire, le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à la location de meublés de tourisme (déclaration en mairie, autorisation de changement d’usage le cas échéant, assurance, sécurité, règlement de copropriété, etc.), de la collecte et du reversement de la taxe de séjour, et de l’information des voyageurs. La Conciergerie peut être mandatée pour assister à ces démarches ; le mandat est alors formalisé par écrit et précise l’étendue des pouvoirs, notamment pour la taxe de séjour.

b) États des lieux – Inventaires – Caution. La Conciergerie peut réaliser, pour le compte du Client, les états des lieux d’entrée/sortie, inventaires, relevés de compteurs et collecte/remise des dépôts de garantie. Les modalités (photos/vidéos, grille de vétusté, seuils de retenue, consignation) sont définies au devis/contrat. Les litiges avec les voyageurs restent gérés par le Client, la Conciergerie apportant son assistance documentaire.

c) Ménage – Blanchisserie – Petites réparations. Les standards de propreté, de linge, de consommables, la fréquence des rotations, les temps d’intervention et les prix unitaires sont détaillés au devis. Les petites réparations ou remplacements urgents nécessaires à la continuité de l’exploitation (ampoules, détecteurs, piles, flexible de douche, etc.) peuvent être effectués sans validation préalable dans la limite d’un plafond unitaire indiqué au devis ; au‑delà, un accord écrit du Client est requis.

d) Clés/Badges. La gestion des clés/badges fait l’objet d’un registre. En cas de perte ou vol imputable à la Conciergerie, l’indemnisation est limitée au coût de reproduction/remplacement et, le cas échéant, de mise en sécurité raisonnable (changement de cylindre), sur présentation de justificatifs, dans la limite de responsabilité prévue à l’art. 11.

e) Plateformes de réservation. Sauf mandat de gestion dédié, la création, la tenue et la conformité des annonces, la gestion des réservations, des tarifs et de la relation voyageurs relèvent du Client.

3.2 Conciergerie privée (particuliers)

a) Accès au domicile – Décharge. En cas d’accès autonome, le Client signe une décharge de remise de clés et déclare l’absence d’argent liquide, bijoux ou objets de valeur non inventoriés.

b) Achats pour le compte du Client. Les achats de biens/consommables réalisés pour le compte du Client sont refacturés au coût réel TTC, majoré des frais de gestion éventuellement prévus au devis. Les tickets/factures sont fournis.

c) Prestations spécifiques. Les prestations impliquant des animaux, des végétaux, des systèmes d’alarme ou des appareils nécessitent des consignes écrites laissées par le Client ; la Conciergerie décline toute responsabilité en cas de consignes incomplètes ou inadaptées.

3.3.Conciergerie d’entreprise

a) Accès aux sites – Sécurité. 

Les interventions sur site font l’objet, le cas échéant, d’une inspection commune préalable et, lorsqu’il existe des risques d’interférences d’activités, d’un plan de prévention établi avec l’entreprise utilisatrice. Le Client fournit les consignes de sécurité, d’hygiène et de sûreté applicables, ainsi que les habilitations nécessaires.

b)Badges – Confidentialité – Matériels. 

Les badges et matériels confiés restent la propriété du Client. Tout badge non restitué sera facturé au coût de remplacement. Les obligations de confidentialité sont renforcées (art. 15) et peuvent être précisées par un accord de confidentialité distinct.

 

 

Article 4 – Tarifs – Frais – Majorations – Heures complémentaires

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4.1 Base tarifaire. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs unitaires ou forfaits mentionnés au devis/contrat. Les frais de déplacement sont facturés selon le barème mentionné à l’offre.

4.2 Facturation minimale. Pour les prestations facturées à l’heure, toute demi‑heure commencée est due. Une intervention minimale peut être prévue au devis (par ex. 1h).

4.3 Majoration dimanche, nuit et jours fériés. Sauf stipulation spécifique, les majorations suivantes s’appliquent au tarif horaire de base :

• Dimanche : +10 % pour toute heure réalisée le dimanche ;

• Nuit : +20 % pour toute heure réalisée dans la Plage de nuit (21h00–06h00) ;

• Jours fériés : +100 % pour toute heure réalisée un jour férié (y compris le Vendredi saint et le 26 décembre lorsque l’intervention est réalisée en Alsace‑Moselle).

Règles de cumul : les majorations ne se cumulent pas entre elles ; la plus élevée s’applique à chaque heure concernée. À titre d’exemple : une heure effectuée un dimanche à 22h00 est majorée de 20 % (nuit), et une heure effectuée un jour férié à 23h00 est majorée de 100 % (férié). Des majorations d’urgence ou de dernier appel peuvent s’ajouter si prévues au devis.

4.4.Heures complémentaires. 

Lorsque les prestations sont souscrites sous forme d’un forfait d’heures, toutes les heures réalisées au‑delà du forfait sont facturées en heures complémentaires au tarif horaire unitaire en vigueur indiqué au devis/contrat. Les majorations dimanche/nuit/fériés visées à l’article 4.3 s’appliquent également aux heures complémentaires lorsque les conditions sont réunies. Les heures complémentaires sont arrondies à la demi‑heure supérieure.

4.5 Frais refacturés et avances.

Les frais engagés pour le compte du Client (achats, locations, consommables, redevances, linge, pressing, etc.) sont refacturés au réel, majorés, le cas échéant, des frais de gestion convenus. La Conciergerie peut exiger le versement d’un acompte ou d’une provision avant toute avance de frais.

4.6 Évolution des prix – TVA. 

Les prix peuvent être révisés à tout moment pour l’avenir, notamment en cas d’assujettissement à la TVA ou de variation significative des coûts. Le Client est informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de la modification pour les contrats récurrents.

 

 

Article 5 – Facturation – Paiement – Retards

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5.1 Facturation. Sauf accord de facturation mensuelle pour les prestations récurrentes, une facture est émise à l’issue des prestations. Les factures sont adressées par voie électronique (ou postale sur demande).

5.2 Délais et moyens de paiement. 

Les factures sont payables à réception et au plus tard 7 jours après leur émission, par virement.
La société n’accepte aucun paiement par chèque ou espèces.
À la demande d’un donneur d’ordre pour un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement tenus au paiement.

5.3 Retards de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, il est dû de plein droit : (i) des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur ou au taux minimum prévu au contrat pour les professionnels, et (ii) pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais complémentaires dûment justifiés.

5.4 Défaillance – Exigibilité anticipée – Suspension. 

Tout retard autorise la Conciergerie, après mise en demeure restée infructueuse, à suspendre l’exécution des prestations en cours et à exiger le règlement immédiat de toutes sommes dues.

 

 

Article 6 – Accès aux lieux – Clés – Sécurité

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6.1 Accès et consignes. 

Le Client s’assure que les lieux d’intervention sont accessibles et sécurisés, et transmet toutes consignes écrites utiles (alarmes, animaux, appareils, produits dangereux, zones sensibles).

6.2 Clés/Badges – Registre. 

Les clés/badges confiés sont enregistrés et conservés selon des procédures de traçabilité. Le Client peut exiger, à ses frais, l’usage de boîtiers sécurisés et la rotation des codes.

6.3 Déclaration de valeurs. 

Lorsque la Conciergerie intervient en l’absence du Client, celui‑ci déclare l’absence d’argent liquide, bijoux ou objets de valeur non inventoriés. À défaut, la responsabilité de la Conciergerie ne saurait être engagée.

 

 

Article 7 – Obligations du Client

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7.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables (fiscalité, urbanisme, sécurité, assurances, droit du travail pour son propre personnel, etc.).

7.2 Le Client souscrit, à ses frais, toutes assurances nécessaires couvrant ses biens, installations et sa responsabilité civile.

 

 

Article 8 – Sous‑traitance

La Conciergerie peut librement sous‑traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, à des prestataires présentant les compétences et assurances requises. Sur demande, elle communique l’identité des sous‑traitants intervenant.

 

 

Article 9 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

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Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il peut demander l’exécution des prestations avant la fin du délai ; dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, il demeure redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord du Client, ni à certaines prestations expressément exclues par la loi. Les modalités et le formulaire type sont fournis en annexe.

 

 

Article 10 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

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Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Conciergerie. La Conciergerie garantit l’accès effectif à un dispositif de médiation. Médiateur désigné : Médiateur d'entreprise
Site web : https://mediation.clariane.fr/

Préalablement, le Client doit adresser une réclamation écrite à la Conciergerie. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

 

 

Article 11 – Responsabilité – Assurances – Limitation

11.1 Obligation de moyens.
La Conciergerie est tenue à une obligation de moyens. Lorsqu’elle agit en intermédiaire/mandataire, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’exécution par les Prestataires/Fournisseurs tiers (retards, non‑conformités, garanties), le Client devant adresser ses réclamations directement aux prestataires concernés. La Conciergerie apporte son assistance pour la transmission des réclamations.

11.2 Exclusions/Indirects.

Sont exclus tous dommages immatériels ou indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

11.3 Plafond.

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de la Conciergerie est limitée à 30 % du montant HT de la commande concernée.

11.4 Assurances.

La Conciergerie est titulaire d’une assurance multirisque professionnelle couvrant son activité. Attestation disponible sur demande.

 

 

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, rendant impossible l’exécution de l’obligation. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui‑ci se prolonge au‑delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat concerné, sans indemnité.

 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, documents, méthodes, outils, photos et contenus produits par la Conciergerie demeurent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est prohibée.

 

 

Article 14 – Données personnelles – Confidentialité

14.1 Données personnelles.

La Conciergerie traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, des voyageurs/salariés strictement nécessaires à l’exécution des prestations, sur les bases légales appropriées (exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement). Les personnes concernées disposent des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et de définir des directives post‑mortem. Les demandes s’exercent par courriel à hello@adopteuneconciergerie.fr. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de prescription. La Conciergerie peut recourir à des sous‑traitants présentant des garanties suffisantes ; des transferts hors UE ne sont opérés qu’avec des garanties adéquates. Une notice de confidentialité détaillée est disponible sur demande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.

Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à la Conciergerie, par courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

 

14.2 Confidentialité. Chacune des parties s’engage à la confidentialité des informations de l’autre partie, avant, pendant et après les prestations ; la divulgation n’est autorisée qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution, y compris les prestataires tiers, et pour se conformer à la loi ou à une décision judiciaire.

 

 

Article 15 – Clause de non‑débauchage – Non‑sollicitation

Le Client s’interdit, pendant l’exécution du contrat et pendant 12 mois suivant sa cessation, d’embaucher ou de solliciter (directement ou indirectement) tout salarié, collaborateur ou sous‑traitant de la Conciergerie ayant participé aux prestations. En cas de violation, le Client versera, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné avec un minimum de quatre mille (4 000) euros hors taxes, sans préjudice des dommages‑intérêts complémentaires.
 

Article 16 – Usage licite des hébergements – Interdictions – Non‑responsabilité

 

16.1 Usage licite. 

Les hébergements gérés ou servis par la Conciergerie ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites conformes aux lois et règlements français. Sont strictement interdits :

• toute activité pénalement répréhensible, y compris notamment la prostitution et le proxénétisme ;

• la production, tournage, diffusion ou commerce de contenus pornographiques au sein ou à partir des lieux, en particulier lorsque des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ou d’être exposés ;

• les activités portant gravement atteinte à la dignité humaine, la sécurité publique, la santé ou la tranquillité du voisinage (trafic de stupéfiants, rassemblements illicites, nuisances graves, etc.).

 

16.2 Obligations du Client.
 

Le Client garantit que les lieux ne seront pas utilisés à de telles fins, qu’aucun tiers ne sera exposé à des contenus ou activités prohibés, et qu’aucun mineur ne sera exposé à des messages ou scènes pornographiques ou violentes. Il s’engage à informer sans délai la Conciergerie de toute situation à risque et à prendre toute mesure pour y mettre fin.

16.3 Pouvoirs de la Conciergerie. 

En cas de soupçon sérieux ou de constat d’une activité prohibée, la Conciergerie peut refuser, suspendre ou interrompre les prestations, résilier la commande ou le contrat concerné de plein droit, verrouiller les accès qu’elle contrôle, et informer les autorités compétentes. Les sommes dues au titre des prestations réalisées et des frais engagés restent acquises, sans préjudice de dommages‑intérêts.

16.4 Non‑responsabilité. La Conciergerie n’est pas responsable des usages illicites des lieux décidés par le Client ou ses occupants/visiteurs, lesquels agissent sous la seule responsabilité du Client. Le Client garantit et indemnise la Conciergerie de toutes conséquences, réclamations, condamnations, frais et dommages résultant d’un usage prohibé.

 

 

Article 17 – Protection des personnes – Délégation et mise à disposition de personnel

17.1 Respect strict de la réglementation sociale. 

Lorsque la Conciergerie intervient avec son personnel salarié ou met à disposition du personnel auprès du Client, elle s’engage à respecter strictement le Code du travail et la réglementation française (durées du travail et de repos, SMIC/convention collective, santé et sécurité, prévention des risques, lutte contre le harcèlement moral et sexuel, égalité de traitement). Le Client met à disposition des travailleurs les locaux, équipements et consignes de sécurité nécessaires et coopère à la prévention des risques.

17.2 Prêt de main‑d’œuvre – Cadre légal. 

La Conciergerie n’effectue aucun prêt de main‑d’œuvre illicite ni opération de marchandage. Toute mise à disposition intervient, le cas échéant, dans le cadre légal du prêt à but non lucratif ou d’un dispositif autorisé (intérim via une entreprise habilitée, groupement d’employeurs, etc.), avec convention de mise à disposition précisant la durée, l’identité et la qualification des salariés, ainsi que les modalités de facturation des salaires, charges et frais professionnels. Le consentement du salarié est recueilli lorsque la loi l’exige.

17.3 Pouvoir de direction et sécurité. 

Pendant la mise à disposition, le pouvoir de direction opérationnelle relatif aux conditions d’exécution matérielle de la mission est exercé chez le Client, qui veille à la sécurité du site, organise l’accueil sécurité et signale tout accident. L’employeur juridique demeure la Conciergerie (sauf intérim), qui assure la gestion du contrat de travail, de la rémunération et du suivi médical. Les parties se tiennent mutuellement informées de tout événement relatif à la santé, à la sécurité ou à la discipline.

17.4 Plan de prévention. 

En cas d’interférences d’activités ou lorsque la réglementation l’impose, les parties procèdent à une inspection commune préalable et établissent un plan de prévention avant le début des travaux, définissant les mesures de prévention, la répartition des charges et les moyens d’intervention d’urgence.

17.5 Garantie et indemnisation. 

Chaque partie garantit l’autre contre toute conséquence d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles (amendes, condamnations, dommages‑intérêts, frais) et l’indemnise des préjudices correspondants, dans la limite de responsabilité prévue à l’article 11, sauf faute lourde ou dolosive.

 

 

Article 18 – Interdiction d’usage d’appareils téléphoniques ou photographiques sur les lieux d’intervention

18.1 Principe.
Pour des motifs de sécurité, de confidentialité, de protection des données et de prévention des risques, il est interdit à tout personnel de la Conciergerie (et, le cas échéant, au personnel mis à disposition) d’utiliser, pendant le temps d’intervention sur site, un téléphone personnel ou tout appareil de captation d’images/sons (appareil photo, caméra, enregistreur), sauf exceptions ci‑après.

18.2.Exceptions strictement encadrées.
Par dérogation, sont autorisés : (i) l’usage d’un terminal professionnel fourni ou autorisé par la Conciergerie pour des besoins opérationnels (coordination, navigation, preuve d’exécution), (ii) la prise de photographies techniques nécessaires à la mission (état des lieux, avaries, compte rendu), sous réserve de respecter le droit à l’image, d’occulter les personnes identifiables et de limiter la diffusion aux seuls destinataires habilités, (iii) toute utilisation requise par une situation d’urgence ou de sécurité.

18.3 Proportionnalité – Contrôle.
Cette restriction est conforme au principe de proportionnalité ; tout contrôle est mis en œuvre dans le respect des libertés individuelles. Les supports et fichiers produits dans le cadre professionnel constituent des documents professionnels ; ils sont remis à la Conciergerie ou au Client selon le contrat, sans rétention ni copie personnelle.

18.4 Sanctions.

Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites civiles ou pénales (atteinte à la vie privée, diffusion non autorisée d’images, etc.).

 

 

Article 19 – Clause de confidentialité du personnel

19.1 Engagement. 

Le personnel de la Conciergerie, ainsi que tout sous‑traitant ou personnel mis à disposition, est tenu à une obligation stricte de confidentialité portant sur l’ensemble des informations, documents, données, images, codes d’accès, procédés, listes, plans et plus généralement sur toute information non publique relative au Client, à ses occupants, voyageurs, salariés ou partenaires, dont il a connaissance à l’occasion des prestations.

19.2 Utilisation limitée. 

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution des prestations et ne peuvent être divulguées qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à la même obligation de confidentialité.

19.3 Durée. 

L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée des prestations et se poursuit pendant cinq (5) ans après leur cessation, quelle qu’en soit la cause.

19.4 Exceptions.

Ne sont pas confidentielles les informations : (i) publiques sans manquement, (ii) légitimement connues avant divulgation, (iii) communiquées par un tiers autorisé, (iv) obtenues de façon indépendante, (v) ou devant être divulguées pour se conformer à la loi ou à une décision de justice/autorité, sous réserve d’une information préalable de l’autre partie lorsque la loi le permet.

19.5.Restitution/Destruction.
À la fin des prestations, chaque partie restitue, sur demande, les documents et supports reçus et détruit les copies inutiles, sous réserve des obligations légales de conservation.

 

 

Article 20 – Résiliation

En cas de manquement grave par une partie à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure notifiée par LRAR ou courriel avec accusé, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat en cours, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations réalisées et des dommages‑intérêts.
Néanmoins dans le cadre des activités de gestion de réservations d’hébergements touristiques, le client reste redevable de l’intégralité des frais de commissions dûes dans cadre du contrat et du devis .

 

 

Article 21 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

21.1 Droit applicable. Les CGV sont régies par le droit français.

21.2 Règlement amiable.

Les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 3 mois à compter de la notification du différend, les règles ci‑après s’appliquent.

21.3.Clients professionnels.

Compétence exclusive est attribuée aux tribunal de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21.4.Clients consommateurs.
Sans préjudice de la médiation (art. 10), le Client consommateur peut saisir, au choix, la juridiction territorialement compétente selon le code de procédure civile ou la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

Article 22 – Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour la Conciergerie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version opposable est celle en vigueur à la date de la commande.