Politique de Gestion Locative

Article 1 – Cadre Réglementaire de la Gestion Locative – Délégation de Carte G

1.1 Partenariat et Sous-traitance

Conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, la société AE RÉSEAUX, exerçant sous la marque commerciale « ADOPTE UNE CONCIERGERIE », opère dans le cadre d'un contrat de sous-traitance pour les activités nécessitant la détention d'une carte professionnelle de gestion immobilière (carte G).

1.2 Titulaire de la Carte Professionnelle

1.3 Activités Autorisées

La carte professionnelle susvisée autorise l'exercice des activités suivantes :

• Transaction sur immeubles et fonds de commerce : intermédiation pour l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers
• Gestion immobilière : administration de biens immobiliers pour le compte de tiers, incluant la perception des loyers, le suivi des baux et la gestion courante des propriétés

1.4 Garantie Financière

Conformément aux articles 3 et suivants de la loi Hoguet, la société UNLOCKER REAL ESTATE justifie d'une garantie financière souscrite auprès de :

1.5 Portée de la Délégation

Le contrat de sous-traitance liant AE RÉSEAUX à UNLOCKER REAL ESTATE définit précisément le périmètre d'intervention de chaque partie. AE RÉSEAUX intervient en qualité de mandataire pour les prestations de conciergerie, d'intendance et de services aux voyageurs, tandis que UNLOCKER REAL ESTATE assume la responsabilité juridique des actes de gestion locative requérant la carte professionnelle.

Article 2 – Gestion des Annonces et des Fonds

2.1 Publication des Annonces

L'ensemble des annonces relatives aux biens en gestion locative est publié et diffusé dans le cadre du contrat de sous-traitance susvisé. Cette diffusion s'effectue sur :

• Les portails de réservation en ligne (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.)
• Les sites internet propriétaires et partenaires
• Les réseaux sociaux professionnels
• Tout autre canal de communication convenu avec les propriétaires

2.2 Gestion Exclusive des Fonds

Important : L'intégralité des fonds perçus au titre des locations (loyers, cautions, charges) est exclusivement gérée par la société UNLOCKER REAL ESTATE, titulaire de la carte professionnelle et de la garantie financière correspondante.

AE RÉSEAUX n'encaisse à aucun moment les fonds locatifs pour le compte des propriétaires. Cette séparation stricte garantit la conformité réglementaire et la protection financière des mandants.

2.3 Traçabilité des Flux Financiers

Chaque transaction fait l'objet d'un suivi comptable rigoureux. Les propriétaires reçoivent périodiquement un relevé détaillé des opérations effectuées pour leur compte, conformément aux obligations légales et contractuelles.

Article 3 – Couverture Assurantielle

3.1 Responsabilité Civile Professionnelle

La société AE RÉSEAUX est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite auprès de :

3.2 Attestation

Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande écrite adressée à [email protected]. Cette attestation précise les garanties souscrites, les montants de couverture et la période de validité.

Article 4 – Modalités de Paiement et Sécurité Financière

4.1 Modes de Paiement Acceptés

Dans un souci de transparence, de traçabilité et de conformité avec les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), la société AE RÉSEAUX impose les modes de paiement suivants :

• Virement bancaire SEPA : mode de paiement privilégié pour toutes les transactions
• Paiement par carte bancaire : via des terminaux sécurisés ou des plateformes de paiement en ligne agréées
• Prélèvement SEPA : sur autorisation préalable du client pour les paiements récurrents

4.2 Exclusion des Paiements en Espèces

Interdiction formelle : Conformément à sa politique interne de conformité et aux recommandations TRACFIN, la société AE RÉSEAUX refuse catégoriquement tout paiement en espèces, quel qu'en soit le montant.

Cette mesure vise à garantir la traçabilité intégrale des flux financiers et à prévenir tout risque de blanchiment de capitaux. Aucune exception ne sera accordée.

4.3 Facturation

Toute prestation donne lieu à l'émission d'une facture conforme aux dispositions du Code général des impôts (article 289). Les factures sont transmises par voie électronique et conservées pendant la durée légale de dix (10) ans.

Article 5 – Cadre Contractuel et Obligations des Parties

5.1 Contrats de Prestation

L'ensemble des interventions de la société AE RÉSEAUX est encadré par des contrats de prestation de services écrits, définissant notamment :

• La nature et l'étendue des prestations
• Les obligations respectives des parties
• Les conditions tarifaires et les modalités de paiement
• La durée du contrat et les conditions de résiliation
• Les clauses de responsabilité et d'assurance

5.2 Clause de Non-Débauchage

Tout contrat conclu avec AE RÉSEAUX comporte une clause de non-débauchage par laquelle le client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, d'embaucher ou de solliciter, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou sous-traitant d'AE RÉSEAUX ayant participé à l'exécution des prestations.

En cas de violation de cette clause, le contrevenant s'expose au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné, avec un minimum de quatre mille (4 000) euros hors taxes.

5.3 Interdiction des Activités Illicites

Les clients et partenaires d'AE RÉSEAUX s'engagent expressément à ne pas utiliser les biens ou services mis à disposition pour des activités :

• Contraires à la législation française ou aux règlements en vigueur
• Portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine
• Relevant du champ pénal (trafics, prostitution, proxénétisme, etc.)
• Susceptibles de causer un préjudice à des tiers ou à la réputation d'AE RÉSEAUX

Tout manquement à cette obligation autorise AE RÉSEAUX à résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, et à informer les autorités compétentes.

Article 6 – Droit de Refus et Politique d'Acceptation

6.1 Principe de Libre Acceptation

Conformément au principe de liberté contractuelle, la société AE RÉSEAUX se réserve le droit de refuser toute mission, demande de prestation ou accès à un hébergement, sans avoir à justifier sa décision, dans les cas suivants :

• Politique interne d'entreprise : incompatibilité avec les valeurs, l'image ou le positionnement de la société
• Confidentialité client : risque de conflit d'intérêts ou d'atteinte à la confidentialité due aux clients existants
• Satisfaction et qualité de service : impossibilité d'assurer un niveau de prestation conforme aux standards de qualité d'AE RÉSEAUX
• Sécurité : risque identifié pour la sécurité du personnel, des biens ou des tiers
• Conformité réglementaire : doute sur la licéité de l'activité envisagée

6.2 Exercice du Droit de Refus

Le refus d'une mission ou d'un accès ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation, dédommagement ou recours de la part du demandeur. Ce droit s'exerce dans le respect du principe de non-discrimination tel que défini par la loi.

Article 7 – Protection des Données Personnelles

7.1 Responsable du Traitement

La société AE RÉSEAUX agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de ses activités, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

7.2 Finalités du Traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :

• Exécution des prestations contractuelles
• Gestion de la relation client et prospection commerciale
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Amélioration des services et enquêtes de satisfaction

7.3 Droits des Personnes Concernées

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par courriel à : [email protected]

Article 8 – Confidentialité

La société AE RÉSEAUX et l'ensemble de ses collaborateurs sont tenus à une obligation stricte de confidentialité concernant :

• Les informations personnelles des clients et propriétaires
• Les caractéristiques et l'emplacement des biens gérés
• Les conditions financières et commerciales
• Toute information de nature à permettre l'identification des occupants

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation des relations contractuelles.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Les marques « ADOPTE UNE CONCIERGERIE » et « LES GRAINES NOBLES » sont des marques déposées et protégées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon et expose son auteur aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), AE RÉSEAUX met en œuvre des procédures de vigilance incluant :

• L'identification et la vérification de l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs
• La connaissance de la relation d'affaires et de son objet
• Le suivi et l'examen attentif des opérations
• La déclaration de soupçon à TRACFIN le cas échéant

Article 11 – Médiation et Règlement des Litiges

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client d'AE RÉSEAUX par courriel à [email protected]. Une réponse sera apportée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

11.2 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La Conciergerie garantit l'accès effectif à un dispositif de médiation.

11.3 Juridiction Compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur choix conformément aux règles du Code de procédure civile.

Article 12 – Entrée en Vigueur et Mise à Jour

La présente politique entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de la société. Elle peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions réglementaires ou des changements dans l'organisation de la société.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.